Conditions générales de vente
Applications des conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente (CGV) détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes de produits passées via le Site par une personne physique ayant la capacité de contracter qui a la qualité de consommateur, c’est-à-dire qu’il n’intervient pas dans le cadre de son activité professionnelle (le « Client »).
VENTCOUVERT reconnait que ces CGV prévalent sur tous autres documents. Toute commande nécessite l’acceptation sans réserve des CGV qui consiste dans le fait pour le Client de cocher la case correspondant à la phrase « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».
VENTCOUVERT se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute vente sera celle en vigueur au jour de la commande.
II. Le Client
Seul le Client résidant dans les pays où la livraison est disponible peut passer commande sur le Site, à savoir les Clients résidant en:
Allemagne, Autriche, Andorre, Belgique, Espagne, France métropolitaine ,Italie, Irlande, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suisse.
Le Client devra, lors de sa première commande sur le Site, créer un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande puisse être prise en compte par VENTCOUVERT.
La création d’un compte nécessite le choix d’identifiants de connexion par le Client (adresse électronique et mot de passe). Le Client reconnaît que ses identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels. Il s’interdit, en conséquence, de les communiquer ou de les partager avec des tiers.
Le Client s’engage à fournir des informations complètes, exactes et à jour.
VENTCOUVERT pourra, le cas échéant, demander au client la confirmation par tout moyens de ces informations et de son identité.
La création d’un compte et l’exécution de la commande implique pour le Client la fourniture de données à caractère personnel, traitées par VENTCOUVERT .
Ces données sont recueillies conformément à la réglementation en vigueur et dans les conditions définies au sein de la Politique de confidentialité accessible .
III. Commandes
Afin de commander les Produits, le Client devra sélectionner sur le Site les Produits qu’il souhaite commander en cliquant sur « Ajouter au panier » et valider les différentes étapes de commande.
Le Client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le récapitulatif de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
VENTCOUVERT s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. A défaut de disponibilité des produits, VENTCOUVERT s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 4 jours ouvrés suivant la validation de la commande et mettra en production le produit commandé si pas d'annulation de la commande par le client .
En cas d'annulation VENTCOUVERT informera le client de la procédure de retour et remboursera celui-ci a réception du produit.
VENTCOUVERT est en droit de refuser toute commande effectuée par un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ainsi que toute commande non conforme aux présentes conditions générales de vente.
Dans cette hypothèse, VENTCOUVERT informera le Client par téléphone ou par email. VENTCOUVERT se réserve le droit de ne pas traiter la commande si aucune modification n’est effectuée par le Client concernant les éléments erronés.
Une fois que le client a validé sa commande, VENTCOUVERT en accuse réception par mail envoyé à l’adresse communiquée par le Client.
Cet email de confirmation reprend l’ensemble des informations relatives à la commande et notamment :
- Le prix des produits
- La quantité à livrer
- La date de la commande
- Les frais de livraison le cas échéant
- Le mode de paiement choisi par le Client
- La mention selon laquelle le Client bénéficie d’un droit de rétractation
Il est recommandé que le client conserve copie des éléments relatifs à sa commande.
Toute modification de commande est impossible à partir du moment où celle-ci est confirmée par VENTCOUVERT . Le Client dispose d’Une (1) heure pour annuler sa Commande à partir du moment où celle-ci a été validée par lui.
Le Client peut contacter le service clients par téléphone du lundi au vendredi de 10h à 14h ou par mail pour vérifier le statut de sa Commande.
IV. Prix et Modalités de paiement
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros.
Les prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC) , livraison offerte pour les
Pays de l'Union Européenne.
Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande .
Les prix s'entendent Hors Taxes(HT), hors frais de douanes et autres taxes pour les pays hors Union Européenne, livraison offerte sur pays définis (Suisse, Royaume-unis, Andorre).
Les taxes devront être acquittées par le destinataire du produit dans son Pays. Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande .
Tout paiement sur le site peut être effectué par Virement, carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express) ou par un compte Paypal.
Pour les paiements par carte bancaire, le client doit être titulaire de la carte bancaire utilisée. Il accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement.
Paiement en plusieurs fois avec Alma
Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
Montant des achats
- P2X : Seuls les achats entre 50 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
- P3X : Seuls les achats entre 50 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
- P4X : Seuls les achats entre 50 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
Frais
En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas de frais.
Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
Résiliation
Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU entre Alma et le client.
V. Livraison
La livraison peut se faire uniquement a l'adresse communiquée lors de la commande, aucune modification d'adresse de livraison ni de facturation ne sera accepter .
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des produits.
Les frais de livraison applicables à la commande sont mentionnés sur le Site lors du choix du mode de livraison ainsi qu’au sein du récapitulatif de la commande.
En cas de livraison à domicile, l’adresse mentionnée doit être l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison à son entreprise). La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.
Le Client aura la possibilité de suivre son colis grâce au numéro de tracking qui lui sera communiqué par email au moment de l’envoi de la commande.
En cas d’impossibilité d’effectuer la livraison, du fait d’une adresse erronée ou de l’absence de retrait par le Client de sa Commande dans un délai de quinze (15) jours suivant sa réception, aucune réexpédition ne pourra être réalisée. Le Client sera remboursé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la Commande par VENTCOUVERT.
VENTCOUVERT livre les Commandes dans un délai maximum de principe de quinze (15) jours ouvrés pour une livraison en France Métropolitaine et de vingt (25) jours ouvrés pour une livraison internationale, ce délai étant décompté à compter du premier jour ouvré après la validation de la Commande.
Durant les périodes de mise en ligne de nouveautés, et durant les opérations (soldes, ventes privées) le délai de livraison peut être augmenté de dix (10) jours étant donné le volume important et exceptionnel des Commandes.
Afin que les livraisons puissent être effectuées dans les délais, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison.
VENTCOUVERT ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure.
En cas de dépassement du délai de livraison, le Client pourra, après mise en demeure adressée à VENTCOUVERT d’effectuer la livraison, restée vaine, demander l’annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de quatorze (14) jours de sa demande en ce sens le remboursement des sommes versées.
Hors de l’Union Européenne, il est rappelé que la livraison pourra être retardée tant que les formalités et frais douanier n’auront pas été acquittés par le Client, ce qu’il accepte. VENTCOUVERT n’a aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières variant fortement d’un pays à l’autre, le Client doit contacter le service local des douanes pour plus d’informations. Par ailleurs, lorsque le Client passe commande sur le Site, il est considéré comme l’importateur officiel et doit respecter toutes les lois et règlements dans lesquels il reçoit les produits.
VI. Le droit de rétractation.
Le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai légal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour ce faire, le Client peut adresser un courrier postal sur papier libre à Ventcouvert 109 boulevard Beaumarchais 75003 Paris.
Le Client a également la possibilité de contacter le service client par e-mail ou par téléphone au +33(0)1 48 04 72 78 pour tout renseignement complémentaire
Dans ce cadre, le Client pourra choisir discrétionnairement entre un remboursement ou un avoir.
Les Produits devront être retournés dans leur état d’origine, et étiquetés à l’adresse . Le Client pourra sélectionner le transporteur de son choix en demandant une expédition avec option de suivi et réception contre signature.
Les Produits retournés incomplets ou dans un état de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à établir la nature et les caractéristiques du Produit ne seront pas remboursés.
Le retour des produits est pris en charge gratuitement par VENTCOUVERT si le lieu de Livraison est situé en France . Il est à la charge du Client si le lieu de livraison est en dehors de la FRANCE.
Le Client a 7 jours calendaire, pour renvoyer la pièce une fois la demande approuvé par VENTCOUVERT.
Les remboursements seront effectués dans un délai de 14 jours après réception des produits par VENTCOUVERT .
VII. Les garanties.
Les produits vendus sur le Site sont soumis à la garantie légale de conformité : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance sauf preuve contraire.
Les produits proposés sur le Site sont également soumis à la garantie contre les vices cachés :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheter ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
L’action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue en choisissant entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
VIII. Propriété Intellectuelle
VENTCOUVERT est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Produits proposés sur le Site, sur les marques, dessins et modèles et droits d’auteur associés aux Produits, sur le Site et tous ses éléments du Site notamment sur l’identité visuelle et graphique, sur son design, sur son ergonomie, ses fonctionnalités, sur les logiciels, le logo, les textes, les photos, les vidéos et le nom de domaine.
Il est interdit d’utiliser les marques, les images, les dessins et modèles ou tout autre élément sur lequel VENTCOUVERT détiendrait des droits de propriété intellectuelle.
Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux logiciels.
Il est par ailleurs interdit de modifier le logiciel ou d’utiliser des versions modifiées des logiciels et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au service et d’accéder au Site par un autre moyen que par l’interface qui est fournie par VENTCOUVERT à cet effet.
IX.Responsabilité
Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès au Site sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.
Le Client reconnaît et accepte que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'internet dans son ensemble. En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toute nature, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
VENTCOUVERT a pris toutes les précautions requises pour s'assurer que tous les Produits ont été décrits correctement. Néanmoins, il est précisé que :
- les poids, mesures, tailles, et capacités indiqués sur le Site ne sont donnés qu'à titre approximatif ;
- bien que VENTCOUVERT tente de présenter sur le Site les couleurs réelles de ses Produits, les couleurs que le Client voit dépendront de l’écran d’ordinateur utilisé et des configurations d'affichage et VENTCOUVERT ne peut donc garantir que l’affichage de couleur par l’écran corresponde exactement à la couleur des produits que le Client recevra.
Dans tous les cas, la responsabilité de VENTCOUVERT ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, soit du fait du Client.
X.Intégralité
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGV serait déclarée nulle, cela ne saurait en aucun cas affecter les autres dispositions des CGV.
XI. Preuve
Les registres informatisés seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
XII. Conservation et archivage des transactions
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.
XIII. Droit applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Toute action judiciaire relative à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du présent contrat sera de la compétence du Tribunal du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile.